Tarif de location 2023

 

 

Règlement de mise à disposition du chapiteau

Conditions de location 

 

1° Responsabilités et assurance :

- Le locataire est gardien et responsable du chapiteau et du matériel loué (perte, détérioration ou dommage). Il devra l'utiliser conformément à sa destination et assume les responsabilités qui en découlent.

- Le propriétaire ne sera en aucun cas responsable des dommages corporels ou matériels qui pourraient subvenir pendant la durée de location. A cette fin, le locataire est tenu à assurer sa responsabilité civile. Le locataire fournira obligatoirement le double du contrat d’assurance au jour de la réservation. Dès l’instant où le matériel est loué, le locataire reconnaît le prendre sous sa bonne garde et son entière responsabilité.

- Un état des lieux sera effectué avant et après la période de location.

- Faute d’état des lieux établi à la location, le chapiteau sera réputé en parfait état de fonctionnement et de propreté.

- Le reste du matériel (tables, chaises, …) est à installer et à ranger par les soins du locataire.

- Pour le jour et l’heure de la fin de location, le matériel (tables, bancs et chaises, barbecue) devra être nettoyé, plié et rangé. Les bâches et autres éléments devront être rendus propres.

- En ce qui concerne le matériel électrique, le locataire s’engage à se conformer à la réglementation en vigueur. Il est donc tenu à prendre toutes les dispositions à cette fin.

De plus, tous  frais occasionnés par ces démarches sont à charge du locataire. Aucune intervention non consentie par le propriétaire sur le matériel électrique loué ne pourra lui être imputée.

- Les biens loués ne peuvent en aucun cas être sciés, cloués, peints ou agrafés ; les biens disparus ou détériorés seront dédommagés par le locataire.

- Il est défendu de coller sur le chapiteau quoi que ce soit.

- Le propriétaire décline toute responsabilité et indemnisation en cas d’un changement ou d’une application exceptionnelle de mesures par les services d’ordre ou par la police. Dans tous les cas, le locataire n’aura droit à aucune indemnité de la part du propriétaire. De plus le montant de la location sera intégralement dû par le locataire.

- Tous les dégâts estimés avoir été causés par négligence de la part du locataire seront à sa charge.

- Le locataire s’engage à se conformer aux dispositions légales en matière de sécurité et contre les incendies en vigueur. La perte totale ou partielle des biens loués ne donne en aucun cas droit à des remboursements ou à des réductions de prix.

- Le propriétaire ne pourra être tenu responsable des conséquences éventuelles pouvant empêcher la location du chapiteau à la date indiquée par suite d’intempéries importantes (ou autre cas de force majeure).

- En dehors des heures d’occupation, le locataire veillera à tenir bien fermées toutes les entrées du chapiteau.

- Le locataire devra s’occuper des tâches mineures d’entretien comme par exemple vérifier et maintenir la tension.

En cas d’effondrement total ou partiel des biens loués à cause de la négligence de ces dispositions, tous les dégâts seront à charge du locataire.

- Les dommages aux biens, animaux, ou personnes ne peuvent en aucun cas être imputés au propriétaire.

- Le locataire s'engage à payer les frais de réparation quelle qu'en soit la cause, à l'exception de celles dues à une usure normale au à un défaut d'assemblage.

 

2° Sécurité :

Un responsable sécurité doit être désigné par le locataire. Il communique au propriétaire un numéro d’appel fonctionnel qui doit rester accessible.

Pendant l’utilisation - période de location, les règles suivantes seront respectées :

- Ne pas utiliser d’appareils autres qu’électriques à l’intérieur.

- Interdiction de fumer sous le chapiteau.

- Le responsable sécurité disposera d’un moyen d’appel fonctionnel et assurera en cas de vent violent supérieur à 30 km/h ou de vent en rafale supérieur à 50 km/h, une évacuation préventive et/ou demandera un avis de sécurité quant à la stabilité de la structure. C’est lui qui ordonnera le cas échéant l’évacuation.

- L’occupation du chapiteau sera interdite dès que le vent atteint une vitesse de 50km/h.

- Il devra maintenir les ouvertures fermées lorsque celles-ci sont face au vent.

- En cas d’accident, le responsable sécurité doit appeler sans délai les services de secours (112) ;

- Le responsable sécurité doit disposer d’une liste des numéros utiles (médecins, pharmacies, services techniques, personnes à appeler en fonction du type de problèmes…).

 

3° Paiement :

Une caution de 2000€ pour le chapiteau et le matériel sera demandée, par  chèque à l’ordre du Trésor Public.

Un acompte de 50% sur le prix convenu  doit être versé à titre d’arrhes dans les 10 jours suivant la date d’émission de la convention de mise à disposition du chapiteau, le solde sera payé au plus tard le jour de  la livraison du chapiteau.

En cas de non-paiement du prix total de location dans le délai indiqué, une indemnité de 50% du montant sera due.

Les parties renoncent à tout recours réciproque sans avoir au préalable recherché un accord amiable dans le cas où l’intervention de l’une ou de l’autre serait à l’origine d’un éventuel préjudice.

 

4° Sanctions :

Tout dégât au chapiteau ou au matériel sera facture à prix coûtant au locataire. Le montant facturé sera déduit de la caution.

Le locataire est responsable pour le paiement des montants dus à la Commune qui excéderaient le montant de la caution.

 

5° Validité :

Pour être valable, un exemplaire dûment signé de la convention de mise à disposition du chapiteau doit être retourné au propriétaire dans les 8 jours suivant la date de ce dernier.

La convention n’est considérée comme valable qu’à partir de la réception de l’acompte mentionné ci-dessus et ce, dans les délais prévus.

Dans tous les conflits relatifs à ce contrat, seront compétents les tribunaux de l’arrondissement de Dijon.

 

Tarification des locations :

Les tarifs de location seront déterminés chaque année par le Conseil Municipal. Cette délibération sera annexée chaque année au présent règlement.

Le bénéficiaire s’engage à respecter et à faire respecter le présent règlement et les modalités contenues dans la convention.

 

Fait à Champagny le 1^er août 2015

 

 

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